Conditions Générales de Vente (CGV)

Article 1 : Définitions

• CGV : Conditions Générales de Vente.
• Client : Toute personne physique ou morale achetant des formations auprès de La Biche-Renard.
• Client consommateur : Client ayant la qualité de consommateur selon le Code de la Consommation.
• Conditions particulières : Contrat de formation entre La Biche-Renard et le Client.
• Contrat : Ensemble des CGV et des Conditions Particulières.
• Formations : Services de formation proposés.
• Organisme de formation : La Biche-Renard.
• Plateforme en ligne : Plateforme pédagogique de La Biche-Renard (https://labiche-renard.thinkific.com/).
• Site Internet : https://labiche-renard.com
• Stagiaire : Personne physique suivant la Formation.

Article 2 : Objet et Champ d’Application

Les présentes CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tout achat de Formations réalisé par un Client auprès de l’Organisme de Formation. Toutes autres conditions, notamment celles émanant du Client, ne sauraient trouver application.

L’achat d’une Formation est régi par les présentes CGV, ainsi que par les Conditions Particulières conclues entre l’Organisme de Formation et le Client qui précisent et/ou complètent les CGV. En cas de contradiction entre les dispositions des CGV et celles des Conditions Particulières, ces dernières prévalent.

Les CGV pouvant faire l’objet de modifications, la version applicable à l’achat d’une Formation est celle en vigueur sur le Site Internet à la date d’achat. Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes CGV serait déclarée nulle ou non écrite, les autres dispositions resteront en vigueur.

Article 3 : Offre de Formations

Les Formations proposées par l’Organisme de Formation sont des actions concourant au développement des compétences qui entrent dans le champ d’application des dispositions du Code du Travail relatives à la formation professionnelle.

Toutes les Formations proposées sont présentées et détaillées sur le Site Internet. Le programme détaillé de chaque Formation est accessible sur le Site Internet et peut également être adressé sur demande faite auprès des conseillers formations de l’Organisme de Formation, joignables par courriel à l’adresse formations@labiche-renard.fr

Dans un souci d’amélioration continue, le programme et le contenu des Formations sont amenés à évoluer. De légères différences entre la présentation d’une Formation sur le Site Internet et son programme actualisé ne sauraient engager la responsabilité de l’Organisme de Formation et/ou remettre en cause la validité de l’achat d’une Formation.

Article 4 : Information Précontractuelle et Acceptation des CGV

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV avant l’achat de toute Formation, lequel vaut acceptation pleine et entière desdites CGV.

Le Client reconnaît par ailleurs avoir reçu de l’Organisme de Formation, préalablement à l’achat de toute Formation et à la signature des Conditions Particulières, de manière lisible et compréhensible, toutes les informations lui permettant de s’engager en connaissance de cause.

Article 5 : Achat et Inscriptions aux Formations

Modalités d’achat

L’achat d’une Formation peut être réalisé auprès des conseillers formations de l’Organisme de Formation, joignables par téléphone ou par courriel à l’adresse formation@labiche-renard.fr ou directement sur le Site Internet. Pour les personnes finançant leur formation via le Compte Personnel de Formation (CPF), l’achat se fait directement sur la plateforme du CPF accessible via le lien disponible sur les fiches produit sur notre site internet.

Responsabilité du choix

Le Client est seul responsable du choix des Formations qu’il achète et reconnaît avoir la capacité requise pour réaliser cet achat. Il lui appartient notamment de s’assurer que les caractéristiques techniques du matériel utilisé pour suivre la Formation permettent un accès entier aux services proposés par l’Organisme de Formation.

Engagement

Le Client est engagé auprès de l’Organisme de Formation à compter de la date de conclusion des Conditions Particulières, sous réserve de l’application des dispositions de l’Article 15 des présentes CGV.

Refus de commande

L’Organisme de Formation se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif à l’achat et/ou au paiement d’une commande antérieure.

Article 6 : Caractéristiques et Déroulement des Formations

Modalités

Les formations se déroulent conformément au programme défini. La Biche-Renard se réserve le droit de modifier le contenu du programme si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent, tout en respectant la qualité et les objectifs pédagogiques de la formation.

Présence

Les participants sont tenus de signer une feuille de présence par demi-journée de formation, qu’elle soit en présentiel, en e-learning ou en distanciel.

Accès à la Plateforme

L’Organisme de Formation met tout en œuvre, dans le cadre d’une obligation de moyens, pour assurer le bon fonctionnement et la continuité d’accès aux services de la Plateforme en Ligne. L’accès à la Plateforme en Ligne pourra être interrompu en cas d’évolution technique, d’opérations de maintenance, de mises à jour et/ou d’urgence.

Article 7 : Matériel Pédagogique

Fourniture de matériel

La Biche-Renard fournit le matériel pédagogique nécessaire au déroulement des formations (imprimantes, matériaux, accessoires). Ce matériel est prêté aux participants pour la durée de la formation.

Utilisation et restitution

Le matériel n’est pas récupéré en fin de formation en raison de sa faible valeur résiduelle. Toutefois, en cas de litige, de sortie prématurée de la formation ou de non-présentation à la certification, La Biche-Renard se réserve le droit de récupérer le matériel prêté. Le prêt de matériel n’implique aucune facture ni garantie pour le participant.

Service après-vente

La Biche-Renard assure le service après-vente du matériel pédagogique pendant un an après la fin de la formation, à titre gracieux, afin d’accompagner le développement des compétences des apprenants.

Article 8 : Obligations et Responsabilité de La Biche-Renard

La Biche-Renard s’engage à fournir les moyens pédagogiques et techniques nécessaires à la réalisation des formations. La Biche-Renard ne saurait être tenue responsable en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputables au participant, notamment en cas de retard, d’absence ou de manque de diligence de celui-ci.

Article 9 : Obligations du Participant

Respect des règles

Le participant s’engage à respecter le règlement intérieur de La Biche-Renard ainsi que les consignes de sécurité en vigueur. En cas de manquement à ces règles, La Biche-Renard se réserve le droit d’exclure le participant de la formation sans remboursement des sommes versées.

Présentation à la certification

Pour les apprenants, la présentation à la certification est obligatoire. Pour ceux finançant leur formation via le CPF, des sanctions peuvent être appliquées par la Cour des comptes en cas de non-présentation, hors cas de force majeure (voir CGU CPF).

Autres obligations

Les participants doivent également respecter les obligations de présence à toutes les sessions de formation, sauf en cas de force majeure, et participer activement aux travaux et évaluations. Les participants s’engagent à fournir des informations exactes lors du remplissage des différents formulaires et échanges, ainsi qu’à remplir tous les formulaires de récolte d’informations légales et de satisfaction.

Article 10 : Propriété Intellectuelle

Les supports de formation fournis aux participants sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, modification ou diffusion à des tiers desdits supports sans l’autorisation préalable et écrite de La Biche-Renard est strictement interdite.

Article 11 : Protection des Données

La Biche-Renard s’engage à respecter la confidentialité des informations communiquées par les participants et à se conformer aux dispositions de la loi Informatique et Libertés et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Article 12 : Litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige et après échec de toute tentative de recherche d’une solution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de la Cour d’appel de Paris.

Article 13 : Dispositions Générales

Clause de non-validité

Si l’une des clauses des présentes CGV se révélait nulle ou non avenue au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité des présentes CGV ni altérer la validité de ses autres dispositions.

Confidentialité des accès

Lors de l’achat de la Formation, le Client choisit la date de début de Formation souhaitée. L’Organisme de Formation communique des codes d’accès à la Plateforme en Ligne. Ces codes étant strictement personnels, le Client s’engage à en assurer la confidentialité.

Évaluation des acquis

Le Stagiaire est soumis à une ou plusieurs épreuves d’évaluation des acquis en cours et/ou à la fin de la Formation.

Utilisation de la Plateforme

Le Client s’engage à utiliser la Plateforme en Ligne et les services proposés par l’Organisme de Formation dans le respect du Contrat et des législations et réglementations en vigueur.

Suspension des services

L’Organisme de Formation se réserve le droit de suspendre l’accès du Client et/ou du Stagiaire à tout ou partie des services en cas de manquement à l’une des obligations visées au Contrat.

Article 14 : Tarifs et Conditions de Paiement

Tarifs

Les tarifs sont indiqués en euros sur le Site Internet.

Modalités de paiement

Le prix de la Formation est stipulé dans les Conditions Particulières. En cas de non-paiement, des pénalités de retard s’appliquent.

Article 15 : Droit de Rétractation

L’achat d’une Formation par un Client Consommateur constitue la formation d’un contrat conclu à distance au sens du Code de la consommation. Le Client Consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours, à compter de la date de conclusion des Conditions Particulières, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision. Le Client Consommateur en informe l’Organisme de Formation par tout moyen (notamment par courriel à l’adresse contact@nouvelleecole.fr), au moyen du modèle de formulaire de rétractation fourni avec les Conditions Particulières ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

la charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation pèse sur le Client. Par ailleurs, le droit de rétractation ne peut pas être exercé si la Formation a commencé avant l’expiration du délai de rétractation, après accord du Client et renoncement à son droit de rétractation, le Client reconnaissant ainsi expressément renoncer au droit de rétractation à la date de début de la Formation souhaitée.

Article 16 : Force Majeure

L’Organisme de Formation et le Client ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites au Contrat, découle d’un cas de force majeure. Constitue un cas de force majeure tout événement échappant au contrôle du débiteur de l’obligation, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du Contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées

Article 17 : Indépendance des Parties

Les parties sont et demeurent des partenaires indépendants et autonomes, assumant chacun les risques de leur propre exploitation.

Article 18 : Cession du Contrat

Le Client ne peut céder, transférer ou déléguer le Contrat sans l’accord écrit de La Biche-Renard.

Article 19 : Droit Applicable et Attribution de Juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Les litiges seront soumis aux juridictions du ressort de la Cour d’appel de Paris.

En validant leur inscription, les participants reconnaissent avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve.